T.V.A.

Comment s’applique le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements ?

La baisse du taux de TVA sur les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans est entrée en vigueur le 15 septembre 1999 à titre expérimental. Le dispositif a été prorogé par l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005.

Depuis le 1er janvier 2014, le taux applicable diffère en fonction de la nature des travaux.

Les taux applicables

• taux de TVA à 5,5 % : travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi que les travaux induits
• taux de TVA à 10 % : autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans (fixé à 7% en 2012)

Le taux réduit de 5,5 % 

Selon l’article 278-0 bis A du CGI, le taux réduit de 5,5 % s’applique “sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.” 

Les travaux éligibles au taux réduit de 5,5 % sont ceux mentionnés à l’article 200 quater du CGI, à condition qu’ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l’article 18 bis de l’annexe 4 du CGI.

Les conditions précises d’application sont détaillées par la documentation fiscale suivante :

• BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : prestations imposables au taux réduit de 5,5 % de TVA – Travaux d’amélioration de la qualité énergétique. Le titre III de cette instruction (paragraphes 50 à 90) apporte des précisions sur les travaux induits.

Pour bénéficier de l’application du taux réduit, il convient d’établir une attestation certifiant que les locaux concernés répondent aux exigences de l’article 279-0 bis du code général des impôts. Deux modèles sont téléchargeables via la rubrique “formulaires”du site des impôts, accompagnés chacun d’une notice explicative correspondant aux différents types de travaux réalisés.

• formulaire d’attestation simplifiée 2015 (numero d’imprimé 1301-SD)
• formulaire d’attestation normale 2015 (numero d’imprimé 1300-SD)

Le taux réduit de 10 %

Selon l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), sont concernés par le taux réduit de 10 %“les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 ter portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements (…)”.

Les conditions précises d’application sont détaillées par la documentation fiscale suivante :

• BOI-TVA-LIQ-30-20-90 : prestations imposables au taux réduit de 10 % de TVA – Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans